QU’EST-CE QU’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX ?
La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Elle est généralement exigée pour les travaux de faible envergure, comme le ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre ou la construction d’une extension de petite surface.
Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une simple formalité, ni d’un simple formulaire cerfa à remplir ! En effet, son appellation laisse penser qu’il s’agit juste d’un document déclaratif, mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire. C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées.
Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Quand est-ce qu’une déclaration préalable de travaux est obligatoire ?
Les projets concernés par la déclaration préalable de travaux sont :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40,00m2. Ce seuil est ramené à 20,00m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20,00m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20,00m2 sont donc concernés.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation des façades, des toitures, changement des menuiseries extérieures.