QU’EST-CE QU’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La demande de permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Quand est-ce qu’une demande de permis de construire est obligatoire ?
Une demande de permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.
Les projets concernés par la demande de permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40,00m². Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20,00m².
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20,00 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100,00m².
